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Loi n°74-638 du 12 juillet 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 6 DE LA LOI 701299 DU 31 décembre 1970. (PARTICIPATION DES SAFER AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE.)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 juillet 1974
Publié le13 juillet 1974
PublicationJORF du 13 juillet 1974
IdentifiantJORFTEXT000000513965
RéférenceLoi n°74-638 du 12 juillet 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 6 DE LA LOI 701299 DU 31 décembre 1970. (PARTICIPATION DES SAFER AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE.), JO du 13 juillet 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 1 (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 822 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513965, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).