Journal officiel · Décret
Décret n° 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements d’outre-mer de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 février 1979
Publié le22 février 1979
PublicationJORF du 22 février 1979
IdentifiantJORFTEXT000000874168
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 · modifie
Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°85-1252 du 29 novembre 1985 · modifie
DECRET96-205 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 793 (M)
Code rural - art. R328-3 (T) · concordance