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Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1972
NatureLoi
Signé le20 décembre 1972
Publié le21 décembre 1972
PublicationJORF du 21 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000508816
RéférenceLoi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973, JO du 21 décembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA8

Cité par 62 textes
DECRET93-1095 · modifie
LOI96-142 · modifie
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ARRETE · application
Arrêté · application
CODE DES COMMUNES. - art. L221-10 (Ab) · concordance
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 terdecies (P) · creation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 155 C (M) · creation
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quaterdecies (M) · modification
Code des douanes - art. 265 quater (M) · modification
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L136 bis (M) · modification
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508816, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).