Journal officiel · Décret

Décret n°72-1182 du 27 décembre 1972 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1973 NO 721121 DU 20-12-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 décembre 1972
Publié le28 décembre 1972
PublicationJORF du 28 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000335475
RéférenceDécret n°72-1182 du 27 décembre 1972 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1973 NO 721121 DU 20-12-1972, JO du 28 décembre 1972Légifrance →

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Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 · application
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