Journal officiel · Décret
Décret n°72-1125 du 20 décembre 1972 PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE DE LA TVA SUR LES VENTES AU DETAIL DE VIANDES DE BOEUF, PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 25-IV DE LA LOI 721121 DU 20-12-1972 (DE FINANCES POUR 1973)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 décembre 1972
Publié le21 décembre 1972
PublicationJORF du 21 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000509991
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 · application
Cité par 2 textes
Décret n°73-606 du 4 juillet 1973 · modifie
Décret n°73-936 du 29 septembre 1973 · modifie