Journal officiel · Décret

Décret n°73-936 du 29 septembre 1973 LES DISPOSITIONS DU DECRET 721125 DU 20-12-1972 SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 décembre 1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 septembre 1973
Publié le4 octobre 1973
PublicationJORF du 4 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000328635
RéférenceDécret n°73-936 du 29 septembre 1973 LES DISPOSITIONS DU DECRET 721125 DU 20-12-1972 SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 décembre 1973, JO du 4 octobre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-1125 du 20 décembre 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000328635, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).