Journal officiel · Décret

Décret n°73-606 du 4 juillet 1973 LES DISPOSITIONS DU DECRET 721125 DU 20 décembre 1972 (PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE DE LA TVA SUR LES VENTES AU DETAIL DE VIANDES DE BOEUF) SONT PROROGEES JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 juillet 1973
Publié le6 juillet 1973
PublicationJORF du 6 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000500160
RéférenceDécret n°73-606 du 4 juillet 1973 LES DISPOSITIONS DU DECRET 721125 DU 20 décembre 1972 (PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE DE LA TVA SUR LES VENTES AU DETAIL DE VIANDES DE BOEUF) SONT PROROGEES JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1973, JO du 6 juillet 1973Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-1125 du 20 décembre 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000500160, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).