Journal officiel · Loi

Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1970
NatureLoi
Signé le21 décembre 1970
Publié le22 décembre 1970
PublicationJORF du 22 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000693424
RéférenceLoi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES), JO du 22 décembre 1970Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA12

Cité par 83 textes
LOI90-1168 · modifie
LOI91-1323 · modifie
DECRET95-462 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
LOI98-1267 · modifie
ARRETE · application
ARRETE · application
Décret2007-532 · application
CODE DES COMMUNES. - art. L221-3 (Ab) · concordance
CODE DES COMMUNES. - art. L234-39 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies F (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1561 (M) · modification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 295 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 69 C (V) · creation
Code des douanes - art. 218 (M) · modification
Code des douanes - art. 284 bis (M) · concordance
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L52-2 (M) · modification
Code du patrimoine - art. R141-18 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4414-4 (V)
Code rural - art. R344-28 (Ab)
Code rural ancien - art. 1003-11 (M) · creation

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693424, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).