Arrêté du 23 octobre 1997 modifiant la liste des productions à l'égard desquelles le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôts

Article (sans numéro) JORFARTI000000975903

Art. 1er. - L'article 4 N de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4 N. - Le droit de dénonciation du service des impôts ne peut s'exercer qu'à l'égard des productions suivantes :

<< - culture de la chicorée industrielle ;

<< - culture des éricacées (myrtilles) ;

<< - vergers de châtaigniers ;

<< - culture de mûres ;

<< - vergers de coings ;

<< - culture des plantes et des fleurs à parfum autres que lavande,

lavandin, jasmin, rose de mai, fleur d'oranger, mimosa ;

<< - culture de boutures d'oeillets ;

<< - culture de fleurs comestibles ;

<< - forceries de lilas ;

<< - culture en vue de l'obtention ou de l'édition de variétés végétales nouvelles ;

<< - pépinières de camélias ;

<< - pépinières viticoles sous serres ;

<< - riziculture ;

<< - élevage des animaux de laboratoire ;

<< - élevage des animaux à fourrure, sauf visons et chinchillas ;

<< - élevage du gibier (aussi bien en vue du peuplement des chasses que pour l'abattage en vue de la consommation) autre que cailles, faisans,

faisandeaux, perdrix, perdreaux, lièvres ;

<< - élevage des animaux, y compris les oiseaux, d'appartement ou d'agrément ;

<< - élevage des poissons et autres espèces vivantes d'aquarium ;

<< - élevage de toutes espèces vivantes pour la pratique d'un sport ou d'un agrément ;

<< - élevage de chevaux de course ;

<< - exploitation de plants de chênes truffiers ;

<< - production de mycélium ;

<< - production de gelée royale ;

<< - élevage de ratites ;

<< - lombriculture ;

<< - élevage de ver à soie ;

<< - élevage de coqs de pêche ;

<< - élevage de teignes ;

<< - production de gazon en tapis ;

<< - culture de plantes aquatiques ;

<< - élevages de crevettes et écrevisses ;

<< - élevage de grenouilles ;

<< - culture de fleurs et feuillages ornementaux (sauf asparagus et feuillages décoratifs sous abris) ;

<< - culture de fleurs pour la confection de fleurs séchées ;

<< - élevage de taurillons hors sol ;

<< - élevage d'ovins en plein air intégral ;

<< - production de volailles démarrées autres que poussins et poulettes ;

<< - élevage de poussins en pension pour livraison aux producteurs de poulets engraissés ;

<< - élevage de coqs de reproduction ;

<< - production d'oeufs de couvaison de dinde ;

<< - production d'oeufs de perdrix ;

<< - élevage de poulinières ou poulains au sol ;

<< - production de vin ou de confiture de fruits du verger de l'exploitant ; << - production de lait de jument. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002135597

Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.