Article 1 LEGIARTI000006333304
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 1997 modifiant la liste des productions à l'égard desquelles le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 1997
NatureArrêté
Signé le23 octobre 1997
Publié le7 novembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORECOL9700108A
IdentifiantLEGITEXT000005624556
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 10-II de la loi no 70-1199 du 21 décembre 1970 ;
Vu l'article 7-I de la loi no 72-1121 du 20 décembre 1972 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 4 N de l'annexe IV,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006333303
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 · application
Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 1997).