Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 N de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 4 N. - Le droit de dénonciation du service des impôts ne peut s'exercer qu'à l'égard des productions suivantes : << - culture de la chicorée industrielle ; << - culture des éricacées (myrtilles) ; << - vergers de châtaigniers ; << - culture de mûres ; << - vergers de coings ; << - culture des plantes et des fleurs à parfum autres que lavande, lavandin, jasmin, rose de mai, fleur d'oranger, mimosa ; << - culture de boutures d'oeillets ; << - culture de fleurs comestibles ; << - forceries de lilas ; << - culture en vue de l'obtention ou de l'édition de variétés végétales nouvelles ; << - pépinières de camélias ; << - pépinières viticoles sous serres ; << - riziculture ; << - élevage des animaux de laboratoire ; << - élevage des animaux à fourrure, sauf visons et chinchillas ; << - élevage du gibier (aussi bien en vue du peuplement des chasses que pour l'abattage en vue de la consommation) autre que cailles, faisans, faisandeaux, perdrix, perdreaux, lièvres ; << - élevage des animaux, y compris les oiseaux, d'appartement ou d'agrément ; << - élevage des poissons et autres espèces vivantes d'aquarium ; << - élevage de toutes espèces vivantes pour la pratique d'un sport ou d'un agrément ; << - élevage de chevaux de course ; << - exploitation de plants de chênes truffiers ; << - production de mycélium ; << - production de gelée royale ; << - élevage de ratites ; << - lombriculture ; << - élevage de ver à soie ; << - élevage de coqs de pêche ; << - élevage de teignes ; << - production de gazon en tapis ; << - culture de plantes aquatiques ; << - élevages de crevettes et écrevisses ; << - élevage de grenouilles ; << - culture de fleurs et feuillages ornementaux (sauf asparagus et feuillages décoratifs sous abris) ; << - culture de fleurs pour la confection de fleurs séchées ; << - élevage de taurillons hors sol ; << - élevage d'ovins en plein air intégral ; << - production de volailles démarrées autres que poussins et poulettes ; << - élevage de poussins en pension pour livraison aux producteurs de poulets engraissés ; << - élevage de coqs de reproduction ; << - production d'oeufs de couvaison de dinde ; << - production d'oeufs de perdrix ; << - élevage de poulinières ou poulains au sol ; << - production de vin ou de confiture de fruits du verger de l'exploitant ; << - production de lait de jument. >>