Journal officiel · Décret

Décret n°71-88 du 29 janvier 1971 GIM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 janvier 1971

Publié le31 janvier 1971

PublicationJORF du 31 janvier 1971

IdentifiantJORFTEXT000000500134

RéférenceDécret n°71-88 du 29 janvier 1971 GIM, JO du 31 janvier 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 · application