Journal officiel · Décret
Décret n°71-90 du 29 janvier 1971 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES ANIMAUX DE GRANDE VALEUR EN APPLICATION DE L'ART. 18-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (701199 DU 21 décembre 1970)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 janvier 1971
Publié le31 janvier 1971
PublicationJORF du 31 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000336635
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 · application