Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 mars 1972 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 7190 DU 29 JANVIER 1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 mars 1972
Publié le29 mars 1972
PublicationJORF du 29 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000452916
RéférenceArrêté du 22 mars 1972 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 7190 DU 29 JANVIER 1971, JO du 29 mars 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°71-90 du 29 janvier 1971 · application
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