Journal officiel · Décret

Décret n°70-910 du 5 octobre 1970 INSTITUE UN REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION EN MATIERE DE TCA ET DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 octobre 1970
Publié le7 octobre 1970
PublicationJORF du 7 octobre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000875468
RéférenceDécret n°70-910 du 5 octobre 1970 INSTITUE UN REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION EN MATIERE DE TCA ET DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, JO du 7 octobre 1970Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875468, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).