Journal officiel · Décret

Décret n°76-903 du 29 septembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGIME DU BENEFICE REEL AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 septembre 1976
Publié le2 octobre 1976
PublicationJORF du 2 octobre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000306865
RéférenceDécret n°76-903 du 29 septembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU REGIME DU BENEFICE REEL AGRICOLE, JO du 2 octobre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 · application
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