Journal officiel · Décret

Décret n°70-1233 du 23 décembre 1970 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1971 NO 701199 DU 21-12-1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 décembre 1970
Publié le27 décembre 1970
PublicationJORF du 27 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000306756
RéférenceDécret n°70-1233 du 23 décembre 1970 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1971 NO 701199 DU 21-12-1970, JO du 27 décembre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306756, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).