Journal officiel · Décret
Décret n°75-773 du 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES : PERSONNES ASSUJETTIES. DETERMINATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1975
NatureDécret
Signé le21 août 1975
Publié le22 août 1975
PublicationJORF du 22 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000335279
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 · application
Cité par 5 textes
Décret n°79-1062 du 7 décembre 1979 · modifie
Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 · application
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge
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