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Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1974

NatureLoi

Signé le24 décembre 1974

Publié le26 décembre 1974

PublicationJORF du 26 décembre 1974

IdentifiantJORFTEXT000000698847

Référence

Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES, JO du 26 décembre 1974

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Textes cités liens · DILA5

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · modifie

Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · modifie

LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 · modifie

Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 · modifie

Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 · modifie

Cité par 36 textes

Décret n°75-773 du 21 août 1975 · application

Décret n°75-773 du 21 août 1975 · txt source

Décret n°75-773 du 21 août 1975 - art. 6 (Ab)

Arrêté du 26 janvier 1976 · application

Décret n°76-506 du 26 mai 1976 · application

Décret n°76-506 du 26 mai 1976 · txt source

Décret n°76-639 du 7 juillet 1976 · application

Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 - art. 10 (V)

Arrêté du 25 janvier 1980 · application

Arrêté du 10 mars 1980 · modifie

Arrêté du 20 janvier 1981 · application

Arrêté du 28 avril 1981 · application

Arrêté du 19 février 1982 · application

Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 · application

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · modifie

Arrêté du 6 juillet 1983 · application

Arrêté du 9 novembre 1983 · application

Arrêté du 25 novembre 1983 · application

Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 · application

Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 · txt source

Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 16 juillet 1984 · application

Arrêté du 17 juillet 1984 · application

Arrêté du 8 août 1984 · application

Arrêté du 7 décembre 1984 · application

Arrêté du 18 mars 1985 · application

Arrêté du 19 mars 1985 · application

Décision Européenne n°85-139 du 8 août 1985 · modifie

Arrêté du 8 octobre 1985 · application

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie

Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · modifie

ARRETE · application

Décret2000-987 · application

DÉCISION n°2015-495 QPC du 20 octobre 2015 - art., v. init.

Code de la sécurité sociale. - art. D134-6 (M) · concordance

Code rural ancien - art. 1003-4 (M) · modification

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