Article (sans numéro) JORFARTI000001561142
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 septembre 1990 complétant l'arrêté du 26 janvier 1976 fixant la composition de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 1990
NatureArrêté
Signé le11 septembre 1990
Publié le23 septembre 1990
PublicationJORF n°221 du 23 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9001934A
IdentifiantJORFTEXT000000717268
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 134-1 et D. 134-6;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment l'arrêté du 10 mars 1980 et l'arrêté du 8 août 1984, fixant la composition de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001175437
Art. 1er. - La liste des représentants des régimes figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1976 susvisé est complétée par: <<Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français ou son représentant>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002141771
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 · application
Arrêté du 26 janvier 1976 · modifie
Aller plus loin
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