Journal officiel · Décret

Décret n°76-639 du 7 juillet 1976 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 juillet 1976
Publié le14 juillet 1976
PublicationJORF du 14 juillet 1976
IdentifiantJORFTEXT000000856535
RéférenceDécret n°76-639 du 7 juillet 1976 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, JO du 14 juillet 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 · application
Cité par 2 textes
Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 · modifie
Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 - art. 6 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000856535, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).