Journal officiel · Décret
Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,A COMPTER DU 01-01-1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 1982
NatureDécret
Signé le13 décembre 1982
Publié le15 décembre 1982
PublicationJORF du 15 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000336964
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 · application
Décret n°76-639 du 7 juillet 1976 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 · creation
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · abroge
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