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Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1963
NatureLoi
Signé le19 décembre 1963
Publié le20 décembre 1963
PublicationJORF du 20 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000875392
RéférenceLoi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964, JO du 20 décembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA14

Cité par 73 textes
Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-7 (V)
Code de la santé publique - art. L55 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L134-15 (M) · concordance
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L108 (VT) · modification
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L52-2 (M) · creation

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875392, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).