Journal officiel · Décret
Décret n°64-908 du 3 septembre 1964 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1964 (63-1241 DU 19-12-1963)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 septembre 1964
Publié le5 septembre 1964
PublicationJORF du 5 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000675896
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · application