Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°85-139 du 8 août 1985 85139 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le8 août 1985
Publié le21 août 1985
PublicationJORF du 21 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000878789
RéférenceDécision Européenne n°85-139 du 8 août 1985 85139 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JO du 21 août 1985Légifrance →

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