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Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1977

NatureLoi

Signé le12 juillet 1977

Publié le13 juillet 1977

PublicationJORF du 13 juillet 1977

IdentifiantJORFTEXT000000704792

Référence

Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES ET INTERNES, JO du 13 juillet 1977

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Cité par 16 textes

Décret n°78-1025 du 11 octobre 1978 · application

Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 · application

Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 · txt source

Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 - art. 1 (V)

Décret n°79-614 du 16 juillet 1979 · application

Décret n°79-614 du 16 juillet 1979 - art. 1 (V)

Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 · application

Décision Européenne n°85-139 du 8 août 1985 · modifie

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie

Arrêté du 20 août 2018 - art., v. init.

Arrêté du 10 juillet 2026 - art.

Code de la sécurité sociale. - art. L161-16 (V) · concordance

Code rural - art. L722-11 (V)

Code rural ancien - art. 1106-1 (Ab)

Régime professionnel de prévoyance (RPP) - art. 10 (VNE)

Régime professionnel de prévoyance - art. (VNE)

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