Journal officiel · Décret
Décret n°79-614 du 16 juillet 1979 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77773 DU 12-07-1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1979
NatureDécret
Signé le16 juillet 1979
Publié le20 juillet 1979
PublicationJORF du 20 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000696590
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · application
Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 · application
Aller plus loin
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