Journal officiel · Décret

Décret n°78-1025 du 11 octobre 1978 PORTANT APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES ET AUX MAGISTRATS RELEVANT DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77773 DU 12-07-1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 octobre 1978
Publié le24 octobre 1978
PublicationJORF du 24 octobre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000853369
RéférenceDécret n°78-1025 du 11 octobre 1978 PORTANT APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES ET AUX MAGISTRATS RELEVANT DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77773 DU 12-07-1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES, JO du 24 octobre 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 · application
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