Journal officiel · Décret
Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS RELEVANT DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77773 DU 12-07-1977 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 1979
NatureDécret
Signé le11 janvier 1979
Publié le23 janvier 1979
PublicationJORF du 23 janvier 1979
IdentifiantJORFTEXT000000517200
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 · application
Loi n°77-773 du 12 juillet 1977 · application
Aller plus loin
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