Journal officiel · Loi
Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1979
NatureLoi
Signé le3 janvier 1979
Publié le4 janvier 1979
PublicationJORF du 4 janvier 1979
IdentifiantJORFTEXT000000886569
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Cité par 9 textes
Circulaire du 27 avril 1979 · application
Loi n°80-1035 du 22 décembre 1980 · modifie
Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. D161-1 (Ab) · concordance
Code du travail - art. D351-7 (Ab)
Code du travail - art. L351-22 (M) · txt associe
Aller plus loin
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