Journal officiel · Loi
Loi n°80-1035 du 22 décembre 1980 MODIFIANT LA LOI 7910 DU 03-01-1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 décembre 1980
Publié le23 décembre 1980
PublicationJORF du 23 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000518376
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 - art. 2 (Ab) · modification
Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 - art. 3 (Ab) · creation
Décret n°81-53 du 23 janvier 1981 · application
Code du travail - art. L351-22 (M) · creation