Journal officiel · Décret
Décret n°81-53 du 23 janvier 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 801035 DU 22-12-1980 MODIFIANT LA LOI 7910 DU 03-01-1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE.(CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE DE L'ETAT,MODE DE CALCUL,CONTROLE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 janvier 1981
Publié le25 janvier 1981
PublicationJORF du 25 janvier 1981
IdentifiantJORFTEXT000000703741
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-1035 du 22 décembre 1980 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. D351-4 (Ab) · creation