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Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1966

NatureLoi

Signé le18 octobre 1966

Publié le19 octobre 1966

PublicationJORF du 19 octobre 1966

IdentifiantJORFTEXT000000320650

RéférenceLoi n°66-774 du 18 octobre 1966 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES, JO du 19 octobre 1966Légifrance →

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Cité par 7 textes

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 · modifie

Décret n°69-399 du 25 avril 1969 · application

Décret n°69-399 du 25 avril 1969 - art. 1 (V)

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 37 (Ab)

Décision Européenne n°85-139 du 8 août 1985 · modifie

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (Ab)

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