Journal officiel · Décret
Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66774 DU 18-10-1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 1969
NatureDécret
Signé le25 avril 1969
Publié le29 avril 1969
PublicationJORF du 29 avril 1969
IdentifiantJORFTEXT000000500115
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 · modifie
Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 · application
Cité par 3 textes
Décret n°69-399 du 25 avril 1969 - art. 18 (V) · spec appli
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
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