Journal officiel · Décret
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 1946
NatureDécret
Signé le10 décembre 1946
Publié le13 décembre 1946
PublicationJORF du 13 décembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000319056
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Cité par 57 textes
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 10 (Ab) · txt associe
Circulaire du 3 avril 1947 · application
Loi n°47-2441 du 31 décembre 1947 · modifie
Décret n°48-1211 du 19 juillet 1948 · modifie
Circulaire du 28 octobre 1948 · application
Arrêté du 29 octobre 1948 · application
Circulaire du 22 avril 1949 · application
Décret n°49-1173 du 18 août 1949 · modifie
Arrêté du 30 décembre 1950 · application
Circulaire du 2 juillet 1951 · application
Décret n°56-482 du 9 mai 1956 · modifie
Décret n°61-1071 du 21 septembre 1961 · modifie
Décret n°62-576 du 12 mai 1962 · modifie
Décret n°65-524 du 29 juin 1965 · modifie
Décret n°67-585 du 18 juillet 1967 · modifie
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Décret n°75-454 du 2 juin 1975 · modifie
Décret n°75-466 du 9 juin 1975 · modifie
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Décret n°78-378 du 17 mars 1978 · modifie
Décret n°78-418 du 23 mars 1978 · modifie
Décret n°79-724 du 27 août 1979 · modifie
Arrêté du 4 décembre 1979 · application
Décret n°80-356 du 14 mai 1980 · modifie
Décret n°80-641 du 5 août 1980 · modifie
Décret n°80-799 du 9 octobre 1980 · modifie
Décret n°80-958 du 26 novembre 1980 · modifie
Décret n°82-757 du 3 septembre 1982 · modifie
Décret n°82-926 du 29 octobre 1982 · modifie
Décret n°82-1137 du 29 décembre 1982 · modifie
Décret n°82-1138 du 29 décembre 1982 · modifie
Décret n°83-195 du 14 mars 1983 · modifie
Décret n°84-739 du 30 juillet 1984 · modifie
Décret n°85-475 du 26 avril 1985 · modifie
Décret n°85-477 du 26 avril 1985 · modifie
Décret n°85-653 du 29 juin 1985 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret2005-368 · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. L512-4 (Ab) · concordance
Code rural - art. R732-1 (V) · concordance
Aller plus loin
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