Journal officiel · Décret

Décret n°75-450 du 9 juin 1975 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS ISSUES DE L'ART. L511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA NOTION D'ENFANT A CHARGE,AINSI QUE L'ART. L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES FEMMES SEULES SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juin 1975

NatureDécret

Signé le9 juin 1975

Publié le10 juin 1975

PublicationJORF du 10 juin 1975

IdentifiantJORFTEXT000000700459

Référence

Décret n°75-450 du 9 juin 1975 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS ISSUES DE L'ART. L511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA NOTION D'ENFANT A CHARGE,AINSI QUE L'ART. L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES FEMMES SEULES SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE, JO du 10 juin 1975

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Cité par 3 textes

Décret n°75-450 du 9 juin 1975 · spec appli

Arrêté du 4 juillet 1980 · application

Arrêté du 4 juillet 1980 - art. 1 (V)

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