Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 1979 APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 46-2880 DU 10-12-1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST MAINTENU POUR L'ENFANT QUI, CONSERVANT SES ATTACHES FAMILIALES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU IL VIVAIT JUSQUE LA DE FACON PERMANENTE, ACCOMPLIT HORS DE CELUI-CI UN SEJOUR DE PLUS DE 3 MOIS AU COURS DE L'ANNEE CIVILE SELON LES MODALITES DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE. ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-05-1968
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1980
NatureArrêté
Signé le4 décembre 1979
Publié le16 janvier 1980
PublicationJORF du 16 janvier 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000462609
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 · application
Arrêté du 14 mai 1968 · modifie
Aller plus loin
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