Journal officiel · Loi
Loi n°47-2441 du 31 décembre 1947 MODIFIE L'ART. 27 DU DL DU 29-07-1939 (ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES : CAS DU METAYER)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1947
Publié le6 janvier 1948
PublicationJORF du 6 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000875145
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Textes cités liens · DILA3
Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 · modifie
Loi n°47-1127 du 25 juin 1947 · modifie