Journal officiel · Loi
Loi n°47-1127 du 25 juin 1947 EXERCICE 1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le25 juin 1947
Publié le26 juin 1947
PublicationJORF du 26 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000687391
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Textes cités liens · DILA4
Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 · modifie
Loi n°46-2153 du 7 octobre 1946 · modifie
Loi n°47-614 du 31 mars 1947 · modifie
Cité par 18 textes
Décret n°47-1251 du 8 juillet 1947 · application
Décret n°47-1841 du 18 septembre 1947, v. init. · application
Décret n°47-1842 du 18 septembre 1947 · application
Décret n°47-2120 du 6 novembre 1947 · application
Décret n° 47-2149 du 13 novembre 1947, v. init. · application
Décret n°47-2343 du 18 décembre 1947 · application
Décret n° 48-2 du 2 janvier 1948, v. init. · application
Décret n°48-6 du 2 janvier 1948 · application
Loi n°47-2441 du 31 décembre 1947 · modifie
Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 · modifie
Loi n°48-34 du 7 janvier 1948 · modifie
Décret n° 48-129 du 26 janvier 1948, v. init. · application
Circulaire du 3 février 1948 · application
Loi n°48-354 du 2 mars 1948 · modifie
Décret n° 48-452 du 15 mars 1948, v. init. · application
Décret n° 48-757 du 31 mars 1948, v. init. · application
Décret n° 48-767 du 31 mars 1948, v. init. · application
Décret n°48-1905 du 18 décembre 1948 · application