Journal officiel · Loi
Loi n°47-614 du 31 mars 1947 INDEMNITE MENSUELLE TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 mars 1947
Publié le6 avril 1947
PublicationJORF du 6 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000684245
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Cité par 10 textes
Arrêté du 31 mars 1947 · application
Circulaire du 4 avril 1947 · application
Circulaire du 12 avril 1947 · application
Arrêté du 19 mai 1947 · application
Décret n°47-997 du 4 juin 1947 · application
Loi n°47-1127 du 25 juin 1947 · modifie
Circulaire du 1 juillet 1947 · application
Décret n°47-1382 du 26 juillet 1947 · application
Décret n°47-1383 du 26 juillet 1947 · application
Loi n°47-1534 du 30 août 1947 · modifie