Journal officiel · Loi
Loi n°47-1534 du 30 août 1947 INDEMNITE MENSUELLE TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 août 1947
Publié le31 août 1947
PublicationJORF du 31 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000874886
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Textes cités liens · DILA1
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