Journal officiel · Décret

Décret n° 47-997 du 4 juin 1947 étendant aux personnels des industries électriques et gazières le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-614 du 31 mars 1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 juin 1947
Publié le5 juin 1947
PublicationJORF du 5 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000673115
RéférenceDécret n° 47-997 du 4 juin 1947 étendant aux personnels des industries électriques et gazières le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-614 du 31 mars 1947, JO du 5 juin 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-614 du 31 mars 1947 · application
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