Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1382 du 26 juillet 1947 portant extension au personnel de la Société nationale des chemins de fer français des dispositions de l’article 3 de la loi n° 47-614 du 31 mars 1947 instituant un supplément temporaire pour charge de famille

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 juillet 1947
Publié le27 juillet 1947
PublicationJORF du 27 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000846421
RéférenceDécret n° 47-1382 du 26 juillet 1947 portant extension au personnel de la Société nationale des chemins de fer français des dispositions de l’article 3 de la loi n° 47-614 du 31 mars 1947 instituant un supplément temporaire pour charge de famille, JO du 27 juillet 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-614 du 31 mars 1947 · application
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