Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1383 du 26 juillet 1947 portant extension aux agents des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des réseaux de tramways des dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-614 du 31 juillet 1947 instituant un supplément temporaire pour charges de famille

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 juillet 1947
Publié le27 juillet 1947
PublicationJORF du 27 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000673334
RéférenceDécret n° 47-1383 du 26 juillet 1947 portant extension aux agents des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des réseaux de tramways des dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-614 du 31 juillet 1947 instituant un supplément temporaire pour charges de famille, JO du 27 juillet 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-614 du 31 mars 1947 · application
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