Journal officiel · Décret

Décret n° 47-2120 du 6 novembre 1947 relatif à la taxe sur les créations et extensions de fonds de commerce instituée par l’article 6 de la lloi n° 47-1127 du 25 juin 1946.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 novembre 1947
Publié le7 novembre 1947
PublicationJORF du 7 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000674931
RéférenceDécret n° 47-2120 du 6 novembre 1947 relatif à la taxe sur les créations et extensions de fonds de commerce instituée par l’article 6 de la lloi n° 47-1127 du 25 juin 1946., JO du 7 novembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1127 du 25 juin 1947 · application
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