Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1251 du 8 juillet 1947 instituant un comite charge de préparer le programme d’économies prescrites par l'article 1 de la loi du 25 juin 1947 portant réalisation d’économies et aménagement de ressources

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 juillet 1947
Publié le9 juillet 1947
PublicationJORF du 9 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000299653
RéférenceDécret n° 47-1251 du 8 juillet 1947 instituant un comite charge de préparer le programme d’économies prescrites par l'article 1 de la loi du 25 juin 1947 portant réalisation d’économies et aménagement de ressources, JO du 9 juillet 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1127 du 25 juin 1947 · application
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