Journal officiel · Décret
Décret n°75-466 du 9 juin 1975 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 1975
NatureDécret
Signé le9 juin 1975
Publié le13 juin 1975
PublicationJORF du 13 juin 1975
IdentifiantJORFTEXT000000338321
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 · modifie
Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 · application
Cité par 1 texte
Décret n°81-540 du 12 mai 1981 · modifie
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