Journal officiel · Décret
Décret n°69-298 du 31 mars 1969 APPLICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mars 1969
Publié le4 avril 1969
PublicationJORF du 4 avril 1969
IdentifiantJORFTEXT000000499638
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 20 (Ab) · modification