Journal officiel · Décret
Décret n°72-314 du 17 avril 1972 PORTANT ABROGATION PARTIELLE DE L'ART. L38 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT LE DECRET 462880 DU 10-12-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 avril 1972
Publié le25 avril 1972
PublicationJORF du 25 avril 1972
IdentifiantJORFTEXT000000878489
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 · modifie
Décret n°57-684 du 7 juin 1957 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 · modification
Décret n°57-684 du 7 juin 1957 - art. 6 (Ab) · modification