Journal officiel · Décret

Décret n°72-530 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER, MODIFIEES ET COMPLETEES PAR LA LOI 72-8 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 juin 1972

Publié le30 juin 1972

PublicationJORF du 30 juin 1972

IdentifiantJORFTEXT000000499899

Référence

Décret n°72-530 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER, MODIFIEES ET COMPLETEES PAR LA LOI 72-8 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES, JO du 30 juin 1972

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Textes cités liens · DILA3

Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 · modifie

Décret n°57-684 du 7 juin 1957 · modifie

Loi n°72-8 du 3 janvier 1972 · application

Cité par 3 textes

Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 23 (Ab) · modification

Décret n°57-684 du 7 juin 1957 - art. 13-1 (Ab) · creation

Décret n°57-684 du 7 juin 1957 - art. 3 (Ab) · modification